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La construction de l’interdiction juridictionnelle de la GPA dans les années quatre-vingt

Par Thomas Perroud, juriste (PR, Université Panthéon-Assas) Nous voudrions dans cette communication essayer de comprendre comment s’est organisée, comment s’est construite intellectuellement, l’interdiction juridictionnelle de la GPA en France. Ce sont en effet le Conseil d’État et la Cour de … Lire la suite­­

Quand la GPA rend fous… les juges ou les cas topiques de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant conçu par GPA et de l’adoption de l’enfant du conjoint

Par Caroline Mecary, avocate aux barreaux de Paris et du Québec [1] La GPA rend fou, elle rend fous les juges. Ce titre est provocateur. Il a pour objet de souligner combien les magistrats sont mal à l’aise avec la … Lire la suite­­

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