Le déséquilibre significatif : actualité d’une notion en effervescence

Par Jules Andreau, étudiant au sein du Master Droit Economique.

 

Le déséquilibre significatif a franchi une étape en 2019. Longtemps envisagée comme un simple « tigre de papier[i]», parfois moquée lors de son introduction dans le Code civil en 2016, cette notion a connu au cours des derniers mois une actualité fleurissante.

En quarante ans, la condamnation des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties a progressé méthodiquement jusqu’à s’étendre à toutes les branches du droit privé. Dans un premier temps imaginé pour protéger les consommateurs de l’imposition de clauses abusives par un professionnel[ii], le déséquilibre significatif a ensuite été étendu aux relations entre professionnels[iii] avant d’être inscrit dans le marbre du droit commun à l’article 1171.

Le législateur ayant sauté le pas en 2016 et alors qu’on pouvait s’attendre à un emballement jurisprudentiel autour de ce nouvel article du Code civil, les justiciables peinent encore à se saisir de ce fondement[iv] et les premiers résultats se font attendre. D’ailleurs, la modification, aussi marginale soit-elle, de l’article 1171 par la loi de ratification du 20 avril 2018 a provoqué une réduction de son champ d’application. Impatients de connaitre son évolution en droit commun, c’est en droit commercial que la notion de déséquilibre significatif connait actuellement une extension tentaculaire.

Le contrôle judiciaire du prix validé en matière commerciale par le Conseil Constitutionnel

Le juge constitutionnel dans une décision du 30 novembre 2018[v] a déclaré conforme à la Constitution l’interprétation par la Cour de cassation de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce admettant le contrôle par le juge du prix. La chambre commerciale[vi] avait ainsi énoncé que « le déséquilibre significatif [pouvait] résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu » et autorisé « un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé le contrôle judiciaire du prix considérant qu’il ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Les nombreuses critiques de cette décision ont été unanimes et virulentes. Certains reprochent la quasi-absence de motivation[vii] de cette extension jurisprudentielle du champ d’application ratione materiae, Martine Behar-Touchais allant jusqu’à affirmer que « cette audace n’a d’égal que la totale atonie de la décision sur le fond ». D’autres regrettent, voire s’inquiètent, de l’admission d’un pouvoir général de contrôle du prix[viii]. Alors que tous espéraient un retour à la raison par l’intervention du législateur, ils ne peuvent qu’être déçus par la réforme de 2019.

L’extension du champ d’application en droit commercial

En effet, le législateur a, au contraire, étendu le champ d’application ratione personae du déséquilibre significatif dans le Code de commerce par une ordonnance du 24 avril 2019[ix]. Le nouvel article L.442-1, I, remplaçant l’article L.442-6, élargit le contrôle aux « personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services », plus larges que les seuls « producteurs, commerçants, industriels ou personne immatriculée au répertoire des métiers » concernés précédemment. Concrètement, cela signifie que désormais un professionnel libéral, prestataire de services, pourra être sanctionné au titre d’une telle pratique[x]. De même, la suppression des termes « partenaire commercial » signe une extension de la notion de victime[xi].

Une application inédite et symbolique.

Le troisième et dernier temps de cette année marquante pour la notion de déséquilibre significatif est l’application retentissante par le Tribunal de commerce de Paris[xii] de l’article du L.442-6, I, 2° du Code de commerce contre la société Amazon, condamnée à une amende record de 4 millions d’euros. Jusqu’ici utilisé par le gouvernement dans le cadre de la concurrence entre les enseignes de la grande distribution, le déséquilibre significatif semble devenir une arme de lutte contre les GAFA[xiii].

En définitive, nous relevons que contre toute attente, la notion de déséquilibre significatif a connu une activité significative en 2019 en matière commerciale, alors même qu’elle peine encore à exister en droit commun.

[i] M. Chagny, « L’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations », D. 2011, p. 392.

[ii] Loi n° 78-23 du 10 janv. 1978 dite « Scrivener » sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de

services, art. 35.

[iii] Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

[iv] Exemples jusqu’ici écartés sur les problématiques d’application de la loi dans le temps : Cour d’appel, Orléans, Chambre commerciale économique et financière, 21 Février 2019 – n° 18/00520 ; Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1ère et 8ème Chambres réunies, 7 Février 2019 – n° 18/15011 ; Cour d’appel, Versailles, 4ème Chambre, 25 Mars 2019 – n° 17/04328, Cour d’appel, Besançon, 1ère Chambre civile, 11 Septembre 2019 – n° 18/00983.

[v] Cons. const., 30 nov. 2018, n° 2018-749 QPC.

[vi] C. cass, Chambre commerciale, du 25 janvier 2017, n°15-23.547.

[vii] N. Mathey, Le Conseil constitutionnel valide le contrôle judiciaire du prix, Contrats Concurrence Consommation n°2, Février 2019, comm. 23 ; M. Behar-Touchais, Le Conseil constitutionnel instaure le contrôle des prix à la française ! ,  La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°50, 13 dec. 2018, 1638.

[viii] N. Mathey, op cit.

[ix] Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

[x] Y.Picod, Le nouveau droit des pratiques abusives de l’article L.442-1 du Code de commerce, AJ Contrat 2019, p.201 ;

  1. Behar-Touchais, op cit.

[xi] Y. Picod, op cit ; M. Behar-Touchais, op cit.

[xii] Tribunal de commerce de Paris, 2 sept. 2019, n° 2017/050625.

[xiii] M. Bassilana, D. Restrepo, L. Colombani, Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : nouvel outil de lutte contre les GAFA, AJ Contrat 2018, p.471.